Arrêté préfectoral n°65-2021-11-29-00002
prescrivant l’obligation du port du masque
dans le département des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la santé publique, le code de la sécurité intérieure et le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 rendant obligatoire le port du masque dans tous les lieux publics clos ;
Vu la dégradation des indicateurs épidémiologiques dans le département des Hautes‑Pyrénées où le taux d’incidence atteint le taux de 441,7 pour 100 000 habitants, avec un taux de positivité de 7 % au 28 novembre 2021 ;
Vu l’avis favorable de l’agence régionale de santé de l’Occitanie, DT ARS Hautes-Pyrénées en date du 26 novembre 2021 ;
CONSIDÉRANT le risque sanitaire induit par les regroupements de personnes et la promiscuité ;
CONSIDÉRANT la nécessité qui s’attache à la prévention de toute situation de nature à favoriser ou accroître les risques de contagion, en particulier dans l’espace public et, par suite, propice à la circulation du virus ;
CONSIDÉRANT que les enjeux de santé publique rendent nécessaires la prise de mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l’espace public, dans les établissements recevant du public dont l’accès est soumis à la présentation d’un passe sanitaire est de nature à limiter les risques de circulation du virus ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de maintenir un haut niveau de vigilance et de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de la Directrice des services du Cabinet du préfet des Hautes‑Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1er : Le port du masque est obligatoire pour les personnes âgées de plus de 11 ans, dans tous les lieux et pour toutes les activités ci-après :
- lors des événements sur l’espace public, rassemblements, festivals, regroupement de plus de 10 personnes,
- sur les marchés, les marchés de Noël, les brocantes, les ventes au déballage,
- dans les files d’attente,
- dans un rayon de 50 mètres autour des établissements scolaires (aux heures d’entrée et de sortie scolaires) ainsi que dans les cours extérieures des établissements scolaires,
- dans un rayon de 50 mètres autour des lieux de cultes (aux heures des offices),
- dans un rayon de 50 mètres aux abords des gares,
- dans un rayon de 10 mètres autour des abri-bus.
Article 2 : Cette obligation ne s’applique pas :
- aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n°2021-699 du 1er juin 2021, de nature à prévenir la propagation du virus ;
- lors de la pratique d’activités physiques et sportives ;
- lors de la pratique d’activités artistiques.
Article 3 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 : Les arrêtés préfectoraux des 17 juin et 22 novembre 2021 sont abrogés.
Article 5 : La directrice des services du cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le 29 novembre 2021
Le Préfet,
Rodrigue FURCY
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr